Le nouveau code pénal, dont l’entrée en vigueur a été reportée au mois de septembre 2026, vise a rendre la matière pénale moins complexe et plus cohérente.
Une des lignes directrices majeures de la réforme est de faire passer la peine d’emprisonnement comme ultime recours.
Pour ce faire, le législateur a prévu, en son article 36, un panel diversifié autorisant la flexibilité souhaitée tant au niveau de la peine principale qu’accessoire[1].
L’article 36 du code pénal prévoit une nouvelle échelle de peine divisée en 8 niveaux.
Le niveau 1 exclu toute peine d’emprisonnement et les niveaux de 2 à 8 prévoient un emprisonnement dont l’importance est déterminée par son niveau allant de 6 mois à 30 ans.
Autre nouveauté, la disparition des petites peines soit celles inférieures à 6 mois dont il est vrai qu’elles n’étaient, dans la pratique, que très rarement prononcées sauf éventuellement en matière de roulage pour les multirécidivistes.
Manifestement en vue de lutter contre le phénomène grandissant de la surpopulation carcérale, le législateur à voulu redonner à la peine de surveillance électronique, rarement prononcée directement par le Juge du fond et que l’on rencontre plutôt au moment de l’exécution de la peine, sa place centrale.
Aux côtés de cette peine de surveillance électronique c’est également la peine de probation autonome et la peine de travail qui sont réformées pour offrir plus de flexibilité au moment de leur prononcé.
La réforme du nouveau code pénal entrera en vigueur, si tout va bien …., en septembre 2026.
Cette dernière va profondément modifier la vie des praticiens. Espérons que la mise place de ce nouveau code pénal répondra aux attentes.
[1] Projet de loi introduisant le Livre 1er du Code pénal, Exposé des motifs, doc. Parl., Ch. Repr., sess. Ord. 2022-2023, n° 55-3374/001, pp. 161 à 163 ;
