Politique de protection des données

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont traitées par la SASPJ MOSEA Cabinet d’Avocats dont le siège social est établi à 5100 NAMUR, Rue Mazy 64 et inscrite à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) sous le numéro BE 0795.272.217, responsable du traitement, conformément au Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel et à la législation belge applicable en matière de protection des données.

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  • Droit à la portabilité des données afin de recevoir vos données dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à MOSEA par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail : info@mosea.be

Si aucune suite n’a été réservée à votre demande 30 jours après son introduction, elle sera considérée comme rejetée.

Vous pouvez également vous adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante: 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35 (Tél. + 32 2 213 85 40 – Fax + 32 2 213 85 65 – contact@apd-gba.be).