Modification du sort du sous-traitant
Sous l’empire de l’ancien Code civil, le sous-traitant, en tant qu’auxiliaire d’exécution, bénéficiait d’une quasi-immunité juridique. Ainsi, le maître d’ouvrage ne pouvait engager la responsabilité du sous-traitant que s’il était en mesure d’apporter la preuve que la faute commise par celui-ci constituait un manquement à la prudence générale et causait un dommage distinct de la mauvaise exécution contractuelle.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Livre 6 du Code civil, le 1er janvier 2025, l’article 6.3, §2 autorise le maître d’ouvrage à engager directement la responsabilité extracontractuelle de l’auxiliaire de son débiteur. Cette possibilité peut toutefois être écartée si les parties ont expressément stipulé, contractuellement, son exclusion.
Cette action extracontractuelle offre au maître d’ouvrage une protection utile en cas d’insolvabilité ou de défaillance de l’entrepreneur principal.
Soulignons toutefois que le recours du maître d’ouvrage contre le sous-traitant demeure un recours extracontractuel, de sorte que ce dernier devra encore établir, à l’égard du sous-traitant, l’existence d’une faute au sens du droit extracontractuel. Pour rappel, l’engagement de la responsabilité extracontractuelle suppose la réunion de trois conditions : la preuve d’une faute, l’existence d’un dommage et l’établissement d’un lien de causalité entre la faute et le dommage subi.
Il est à noter qu’en cas d’action extracontractuelle dirigée par le maître d’ouvrage à son encontre, le sous-traitant conserve la possibilité de faire valoir les mêmes exceptions contractuelles que l’entrepreneur principal.
Il pourra également opposer au maître d’ouvrage les dispositions contractuelles de son propre contrat avec l’entrepreneur, ainsi que toutes les règles de prescription et les dispositions du droit commun des contrats d’entreprise.
Importance des conditions contractuelles
La fin du régime de la quasi-immunité entraine un élargissement des possibilités de mise en cause de la responsabilité des sous-traitants. La responsabilité du sous-traitant risque, dès lors, d’être bien plus recherchée qu’auparavant. Le législateur a néanmoins prévu la possibilité de limiter ou d’exclure, dans une certaine mesure, la responsabilité directe du sous-traitant par voie contractuelle. Il est dès lors crucial d’apporter une attention particulière aux conditions contractuelles qui régissent le contrat principal et le contrat de sous-traitance.
