Qu’est-ce que le règlement collectif de dettes ?

Institué afin de protéger les personnes durablement surendettées, le règlement collectif de dettes (RCD) est une procédure judiciaire qui permet d’organiser le remboursement des dettes tout en garantissant au débiteur et à sa famille un niveau de vie conforme à la dignité humaine.

A savoir : le règlement collectif des dettes est ouvert aux particuliers mais pas aux entreprises.

Comment se déroule concrètement la procédure ?

• Vous déposez une requête auprès du tribunal du travail de votre lieu de résidence. Une série d’informations et pièces doivent être communiquées. Il est donc préférable de vous faire aider par un avocat ou votre CPAS pour l’introduction de la requête.
• Le tribunal examine si votre demande est recevable et fondée (absence d’organisation frauduleuse d’insolvabilité etc…) et désigne un médiateur de dettes qui est généralement un avocat ou service de médiation du CPAS.
• Le médiateur fixera ensuite avec vous votre budget, arrêtera le montant de vos dettes et proposera un plan de remboursement ou éventuellement une remise de dettes.
• Si vos créanciers acceptent ce plan de remboursement, il est homologué par le tribunal. S’ils ne l’acceptent pas, le tribunal impose lui-même un plan judiciaire.
• L’ensemble de vos revenus sont versés sur un compte bancaire ouvert et géré par le médiateur de dettes. Celui-ci vous reverse chaque mois un pécule mensuel pour payer vos charges courantes et conserve le surplus éventuel pour payer vos dettes.

Quels sont les avantages du règlement collectif de dettes ?

• Le principal avantage réside dans la protection offerte au débiteur : les créanciers ne peuvent plus poursuivre, les saisies, intérêts et frais sont suspendus
• Vous percevez mensuellement un pécule mensuel vous permettant de vivre conformément à la dignité humaine
• Une remise de dettes totale ou partielle peut vous être octroyée en fin de procédure (normalement 5 ans et jusqu’à 7 ans maximum) en fonction des circonstances : cela signifie en quelque sorte que les dettes non remboursées sont « effacées ».

Le règlement collectif de dettes présente-t-il des inconvénients ?

Il est important de rappeler qu’il s’agit d’une procédure exigeante avec des règles à respecter : durant plusieurs années, le débiteur devra respecter un budget strict et certaines dépenses importantes devront être autorisées ainsi que les actes sortant de la gestion quotidienne (autorisation du Tribunal nécessaire pour accepter/refuser une succession, vendre un immeuble, vendre/acheter une voiture, démarrer une activité indépendante…)

Vous devez également collaborer avec le médiateur et l’informer de tout changement dans votre situation.

Enfin, il faut noter que les dettes incompressibles (à savoir les contributions alimentaires et les amendes pénales) ne peuvent faire l’objet d’une remise de dettes et seront ainsi toujours dues à la fin de la procédure si un remboursement intégral n’a pu intervenir.

Existe-t-il d’autres solutions ?

Oui. Avant d’introduire une demande de règlement collectif de dettes, il est souvent utile d’examiner d’autres pistes comme la médiation amiable de dettes, la renégociation des crédits ou encore un plan d’apurement négocié avec les créanciers. Dans certains dossiers, ces solutions permettent d’éviter une procédure judiciaire.

Dans d’autres, elles se révèlent insuffisantes et le règlement collectif devient la seule option réellement protectrice.

En 2026, le règlement collectif de dettes reste une protection essentielle

Dans un contexte économique marqué par une hausse persistante du coût de la vie, le règlement collectif de dettes demeure un mécanisme indispensable pour permettre aux personnes surendettées de retrouver une stabilité financière.

Il ne s’agit toutefois pas d’une solution universelle.

Chaque situation mérite une analyse approfondie afin de déterminer si cette procédure est réellement la plus adaptée ou si une autre solution peut être envisagée.

Notre cabinet peut ainsi vous accompagner à chaque étape de la procédure, de l’analyse de votre situation jusqu’au suivi devant le Tribunal du travail, afin de défendre au mieux vos intérêts et de rechercher la solution la plus adaptée à votre situation.