En cette période de fêtes, les contrôles sont fréquents et, malheureusement, les infractions au Code de la route sont nombreuses.

Certaines de ses infractions engendreront inévitablement un retrait immédiat de votre permis de conduire.

1. Qu’est-ce qu’un retrait immédiat ?

Pour rappel, le retrait immédiat n’est pas une sanction pénale mais bien une mesure préventive qui a pour but d’écarter de la circulation, pour un temps déterminé, les conducteurs dangereux[1].

De la sorte, et dans certaines hypothèses, vous pourriez vous voir retirer votre permis de conduire de manière préventive (sans qu’aucune décision sur le fond n’ait été prononcée).

Ces hypothèses sont énumérées dans l’article 55 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Les plus fréquentes sont les suivantes :

• Concentration d’alcool de minimum 0,35 mg/l air alvéolaire expiré ;
• Présence dans l’organisme de substances stupéfiantes (selon le taux) ;
• Conduite d’un véhicule alors qu’on faisait l’objet d’une déchéance du droit de conduire (concernant la même catégorie de véhicule) ;
• Conduite d’un véhicule non équipé d’un éthylotest alors que le conducteur a vu la validité de son permis de conduire limitée au véhicule muni d’un tel dispositif antidémarrage ;
• Délit de fuite ;
• Suspecté d’avoir commis un accident avec blessé grave ou mort ;
• Auteur d’une entrave méchante à la circulation ;

2. En pratique : Comment cela fonctionne-t-il ?

En pratique, si vous vous trouvez dans l’une des hypothèses mentionnées ci-dessus, vous devrez remettre votre permis de conduire à la police (sur réquisition du MP).

Généralement, et dans la majorité des cas, au bout de 15 jours, votre permis vous sera restitué (délai ordinaire).

Cependant, ce délai peut être diminué ou augmenté dans certaines hypothèses.

• Restitution anticipée :

Il est utile de savoir que vous pouvez solliciter la restitution anticipée de votre permis.

Comment ? Simplement en adressant une demande motivée au Ministère Public.

Il s’agira dans ce cas d’invoquer des impératifs professionnels ou familiaux rendant primordial le fait d’être en possession de son permis de conduire avant les 15 jours.

La décision de restitution (ou du refus de restitution) anticipée sera prise par le Ministère Public.

N’hésitez pas à nous consulter afin que nous formulions pareille demande.

• Prolongation du délai :

Malheureusement pour vous, ce délai originaire de 15 jours peut également être prolongé.

En effet, s’il l’estime opportun, le Procureur du Roi peut solliciter une prolongation du retrait immédiat.

Cela est généralement le cas lorsqu’il considère que le conducteur présente un profil inquiétant.

La procédure à suivre est définie à l’article 55bis de la loi du 16.03.1968. et impose d’être cité à comparaitre devant un Tribunal de Police.

La durée de la prolongation est de maximum 90 jours (renouvelable une fois).

Les conséquences (spécialement pour un conducteur professionnel) peuvent donc être extrêmement lourdes et ce, alors que le fond du dossier n’a pas encore été abordé.

3. Ne pas confondre avec l’interdiction temporaire de conduire

Le retrait immédiat du permis de conduire se distingue de la remise du permis suite à une interdiction de conduire temporaire.

Il s’agit ici des cas où les policiers, par mesure de sécurité, interdisent la conduite pendant plusieurs heures après constatation, soit d’un état d’intoxication alcoolique, soit d’un état d’ivresse, soit d’une conduite sous l’influence de produits stupéfiants.

Pour tout problème lié à un retrait immédiat du permis de conduire, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats pratiquant le droit de la circulation routière.

[1] Cass., 7 janvier 1998, RG N P97.09 79.F